Par délibération en date du 31 mars 1992, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la société T.F. 1 de respecter, sans délai, l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 qui interdit toute publicité clandestine.