Arrêté du 3 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1986 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés aux transports de marchandises
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu le décret no 86-567 du 24 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises; Vu l'arrêté du 2 septembre 1986 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises,
Arrête:
Art. 1er. - L'arrêté du 2 septembre 1986 susvisé est modifié comme suit: I. - A la rubrique 5: < > de l'article 1er, ajouter les alinéas suivants: < <- les transports de denrées alimentaires; < <- les principes applicables en matière de protection de l'environnement et concernant l'utilisation et l'entretien des véhicules.> > II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes: < < < < > III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes: <
< < < < > IV. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes: < ......................................................
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< <2. Gestion commerciale et financière de l'entreprise: ......................................................
...................................................... 20> >[[>]] V. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes: < pour l'ensemble des épreuves et après application des coefficients, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20.
< > VI. - Au dernier alinéa de l'article 7, les termes: < > sont remplacés par les termes: < >. VII. - L'article 8 est rédigé comme suit: < < Art. 8. - Le préfet de région visé à l'article 3 ci-dessus délivre l'attestation de capacité professionnelle aux candidats déclarés reçus.> > VIII. - L'annexe est modifiée comme suit: Remplacer les termes < > par les termes < >.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 1992.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
