Arrêté du 19 mai 1992 portant retrait d'agrément du fonds d'assurance formation de salariés des Hautes Vosges

Version INITIALE

NOR : TEFF9204810A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles R. 964-10, R.
964-17 et R. 964-18;
Vu le décret no 92-391 en date du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 17 avril 1992 portant délégation de signature du délégué à la formation professionnelle;
Vu l'arrêté du 11 février 1980 relatif à l'agrément du fonds d'assurance formation de salariés des Hautes Vosges;
Considérant les décisions de l'assemblée générale extraordinaire du fonds d'assurance formation en date du 6 septembre 1991;
Après avis du comité de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Lorraine en date du 2 mars 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'agrément accordé par l'arrêté du 11 février 1980 susvisé est retiré à compter du 6 septembre 1991.


  • Art. 2. - La comptabilité du fonds d'assurance formation de salariés des Hautes Vosges, close à la date de prise d'effet du présent arrêté, est certifiée en application des dispositions de l'article R. 964-16 du code du travail.


  • Art. 3. - Le solde des biens du fonds d'assurance formation de salariés des Hautes Vosges, tel qu'il résulte des opérations de liquidation, est versé au fonds d'assurance formation de l'Est.
    Cette opération s'effectue sous le contrôle des agents commissionnés par le préfet de la région Lorraine visés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à la formation professionnelle,

J. COURDOUAN

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