Décret n° 92-331 du 30 mars 1992 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TEFE9204557D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article 46 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi ;
Vu le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales,

Décrète :

  • Art. 1er. - A l’article 9 du décret du 30 avril 1987 modifié susvisé, les mots : « deux cent cinquante-quatre heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois » sont remplacés par les mots : « sept cent cinquante heures par année civile ou sur une période continue d’un an ».

  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 1992.

ÉDITH CRESSON

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 76,6 Mo