Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 152-1, L.
152-2, R. 152-1 et R. 152-2;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
Vu le décret no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 susvisée;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Kingers- heim approuvé le 26 janvier 1979 et modifié les 16 septembre 1985 et 27 février 1988;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Wittenheim approuvé le 5 octobre 1987 et modifié le 29 juin 1990;
Vu les délibérations du conseil général du Haut-Rhin en date des 24 juin 1988, 20 novembre 1989 et 12 juillet 1990 prenant le projet en considération et sollicitant l'ouverture de l'enquête;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 1990 décidant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la déviation de la R.D. 430;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 27 septembre au 29 octobre 1990, ensemble les conclusions du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil général du Haut-Rhin en date du 8 avril 1991 décidant la poursuite du projet;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 152-1, L.
152-2, R. 152-1 et R. 152-2;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
Vu le décret no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 susvisée;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Kingers- heim approuvé le 26 janvier 1979 et modifié les 16 septembre 1985 et 27 février 1988;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Wittenheim approuvé le 5 octobre 1987 et modifié le 29 juin 1990;
Vu les délibérations du conseil général du Haut-Rhin en date des 24 juin 1988, 20 novembre 1989 et 12 juillet 1990 prenant le projet en considération et sollicitant l'ouverture de l'enquête;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 1990 décidant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la déviation de la R.D. 430;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 27 septembre au 29 octobre 1990, ensemble les conclusions du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil général du Haut-Rhin en date du 8 avril 1991 décidant la poursuite du projet;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Fait à Paris, le 1er avril 1992.
PHILIPPE MARCHAND
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'intérieur,PHILIPPE MARCHAND
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture du Haut-Rhin.