Décret du 1er avril 1992 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la déviation de la R.D. 430 entre Schoenensteinbach et la R.D. 366 à Kingersheim (Haut-Rhin)

Version INITIALE

NOR : INTB9200132D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 152-1, L.
152-2, R. 152-1 et R. 152-2;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
Vu le décret no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 susvisée;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Kingers- heim approuvé le 26 janvier 1979 et modifié les 16 septembre 1985 et 27 février 1988;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Wittenheim approuvé le 5 octobre 1987 et modifié le 29 juin 1990;
Vu les délibérations du conseil général du Haut-Rhin en date des 24 juin 1988, 20 novembre 1989 et 12 juillet 1990 prenant le projet en considération et sollicitant l'ouverture de l'enquête;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 1990 décidant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la déviation de la R.D. 430;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 27 septembre au 29 octobre 1990, ensemble les conclusions du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil général du Haut-Rhin en date du 8 avril 1991 décidant la poursuite du projet;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la déviation de la R.D. 430 entre Shoenensteinbach et la R.D.
    366 à Kingersheim, conformément au plan au 1/2000 annexé (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture du Haut-Rhin.