LOI no 92-578 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)

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NOR : MAEX9200039L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 7 novembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 92-578.



Sénat:



Projet de loi no 339 (1991-1992);



Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 378 (1991-1992);



Discussion et adoption le 15 juin 1992.



Assemblée nationale:



Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2792;



Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2795;

Adoption (procédure simplifiée) le 19 juin 1992.

(2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.

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