Arrêtent:

Art. 1er. - Les membres de la commission perçoivent, à l'exception des médecins psychiatres libéraux en activité, des indemnités forfaitaires de 252 F par séance de travail ou de visite.
La séance de travail est fixée sur la base de trois heures de présence effective; il ne peut être tenu plus de deux séances de travail dans une même journée.
Lorsque l'un des membres de la commission est médecin psychiatre d'exercice libéral en activité, il reçoit une indemnité compensatrice, égale, par heure, à la valeur du Cpsy telle que fixée par la convention nationale des médecins. Cette indemnité ne peut être supérieure à 3Cpsy par séance.

Art. 2. - Les membres de la commission astreints à se déplacer pour se rendre aux séances de la commission et visiter les établissements peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport selon les taux prévus par les textes applicables en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat après que ces derniers aient fourni les justificatifs correspondants.
Les membres de la commission peuvent, en outre, être autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour ces déplacements. Ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et taux fixés par les textes applicables en faveur des fonctionnaires ou agents de l'Etat.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.