Arrêté du 4 août 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : BUDB9240029A

Le ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 82-316 du 5 avril 1982 assimilant à des fonds de concours les participations de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Pour 1992 le produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie), à concurrence de 1787000 F, selon la ventilation suivante:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0186 du 12/08/1992
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  • Art. 2. - Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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