Par arrêté du ministre du budget en date du 27 juillet 1992, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. et Mme Guibert de la somme de 200000 F ainsi que des intérêts et accessoires dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor.