Arrêté du 3 juin 1992 modifiant l'arrêté du 19 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par la caisse de garantie du logement social pour concourir aux dépenses de la cellule d'analyse financière

Version INITIALE

NOR : EQUG9200736A

Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le code de la construction et de l'habilitation, modifié par le décret no 85-1449 du 30 décembre 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse de garantie du logement social, et notamment ses articles L.451-1, L.451-3 et R.431-38;
Vu l'arrêté du 19 juin 1986 modifié fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par la caisse de garantie du logement social pour concourir aux dépenses de la cellule d'analyse financière,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1986 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    <







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0138 du 16/06/1992
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

I. VAULONT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

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