Arrêté du 3 juin 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (I. - Urbanisme, logement et services communs) des sommes versées par les employeurs au titre des actions de formation confiées à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUG9200746A

Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi no 71-575 du 19 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles;
Vu le décret no 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et portant application de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles;
Vu le décret no 90-491 du 13 juin 1990 portant organisation de l'Ecole nationale des ponts et chaussées;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1980 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les sommes versées par les employeurs au titre de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par l'Ecole nationale des ponts et chaussées et l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (I. - Urbanisme, logement et services communs) selon les modalités suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0138 du 16/06/1992
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  • Art. 2. - L'arrêté du 6 octobre 1989 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (I. - Urbanisme, logement et services communs) des sommes versées par les employeurs au titre des actions de formation confiées à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires financières et de l'administration générale,

I. VAULONT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

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