Décrets du 4 septembre 1992 portant délégation de signature

Version initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu le décret du 10 juin 1992 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 portant nomination du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 10 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

SEGOLENE ROYAL

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 14 Mo
Retourner en haut de la page