Décrets du 4 septembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9200065D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de directeur du personnel;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu le décret du 4 mai 1992 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 4 mai 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - L'article 7 du décret du 4 mai 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < directement placé sous l'autorité de M. Patrick Gandil, a délégation pour signer toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.> >
  • Art. 3. - Il est ajouté aux dispositions du décret du 4 mai 1992 susvisé un article 8bis conçu comme suit:
    < ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mme Liliane Giraud, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Laffargue, ont délégation pour signer les lettres de commande d'un montant inférieur à 100000F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.> >
  • Art. 4. - Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

SEGOLENE ROYAL

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 14 Mo