Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre délégué au budget en date du 27 janvier 1992, est attribué à titre de dotation à l'université de Besançon, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins des U.F.R. de sciences et techniques, de droit, de sport, de la médecine préventive universitaire, de la bibliothèque universitaire, de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, du Centre technique de l'industrie horlogère et du restaurant administratif, un ensemble immobilier domanial sis avenue de l'Observatoire et route de Gray, à Besançon (Doubs), cadastré section EZ, nos 3, 22, 82 et 83, pour une superficie totale de 24 hectares 13 ares 98 centiares, tel, au surplus, que cet immeuble figure délimité par des liserés vert, rose et jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est partiellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 250-00129 aux rubriques Enseignement supérieur (services extérieurs) et Education (services sociaux).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie,
pour la superficie totale énoncée ci-dessus, au profit de l'université de Besançon.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain cité ci-dessus, y compris celles qui, réalisées par la Ligue de tennis de Franche-Comté, d'une part, en vertu d'un bail emphytéotique passé le 8 août 1984 pour une durée de cinquante ans à compter du 1er août 1984, et par le Centre technique de l'industrie horlogère, d'autre part, en vertu d'un bail emphytéotique passé le 19 novembre 1959 pour une durée de soixante-cinq ans à compter du 1er juillet 1959, reviendront à l'Etat à l'expiration de ces baux.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.