Arrêté du 3 juin 1992 portant approbation du règlement technique particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés

Version INITIALE

NOR : AGRR9201057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1992/6/3/AGRR9201057A/jo/texte

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la directive (C.E.E.) no 66-404 du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 90-654 du 4 décembre 1990;
Vu le code forestier, livre V, titre V;
Vu le décret no 71-765 du 9 septembre 1971 modifié fixant la liste des espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certificats d'obtention végétale ainsi que, pour chacune d'elles, la durée et la portée du droit de l'obtenteur;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression de fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 concernant l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 portant approbation du règlement technique général pour l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction contrôlés;
Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, section Arbres forestiers,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Est homologué le règlement technique particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés annexé au présent arrêté (1).


  • Art. 2. - L'arrêté du 24 mars 1982 portant homologation du règlement technique d'admission en catégorie contrôlée des matériels de base de peuplier est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 1992.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'espace rural et de la forêt,

A. GRAMMONT

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME
(1) Le règlement technique particulier peut être consulté soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de l'espace rural et de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, soit au Cemagref, division Amélioration génétique et pépinières forestières, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.

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