Arrêté du 7 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFM9201438A

Le secrétaire d'Etat à la défense,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-403 du 21 avril 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la défense;
Vu l'arrêté du 7 mai 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Bouaziz, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense,
    tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 1992.

JACQUES MELLICK

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