Par décision nos 140376, 140377, 140378, 140379, 140416, 140417 et 140832 du 10 septembre 1992, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 8 du décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum en tant qu'il rend applicable au référendum l'article R. 96 du code électoral.