Le ministre du budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959 et par les lois nos 62-823 et 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,
notamment l'article 18;
Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-448 du 14 mars 1986;
Vu le décret du 29 juillet 1986 portant nomination du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;
Vu l'arrêté du 11 mai 1992 portant délégation permanente de signature,