Par délibération en date du 12 juin 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de télévision par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultat d'une délibération
NOR : CSAX9205046X