Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 27 février 1992, le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à céder à la Société d'études et de recherches de mines les 805796 actions de 100F chacune qu'il détient dans la Société de promotion de mines, représentant 51 p. 100 du capital de cette société.
Arrêté du 27 février 1992 autorisant la cession à la Société d'études et de recherches de mines de la participation détenue par le Bureau de recherches géologiques et minières dans la Société de promotions de mines
NOR : INDE9200156A