Arrêté du 26 février 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200196A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération en date du 23 septembre 1991 de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée;
Vu l'avis en date du 21 novembre 1991 du président du conseil général de la Vendée;
Vu l'avis en date du 25 novembre 1991 du préfet du département de la Vendée,
  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à contracter un emprunt de 393750 F destiné à financer la réhabilitation des parements de la petite jetée du chenal d'accès au port des Sables-d'Olonne.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 1992.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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