Arrêtés du 14 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EURC9200003A

Le ministre délégué aux affaires européennes,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 14 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre délégué aux affaires européennes,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Vimont, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux affaires européennes, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 1992.

ELISABETH GUIGOU

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