Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 28 janvier 1992, il est fait remise gracieuse à M. et Mme Dancette demeurant à Liorac (Haute-Loire) de la somme de 100000 F ainsi que des intérêts et accessoires, dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor, sous réserve que restent acquis au Trésor les versements effectués.