Décret no 92-37 du 7 janvier 1992 modifiant l'article 396bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la publicité du privilège du Trésor

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NOR : BUDR9104048D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget,
Vu l'article 1929quater du code général des impôts et l'annexe II au même code;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le troisième alinéa du 6 de l'article 396bis de l'annexe II au code général des impôts est complété par la phrase suivante:
    < >
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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