Décrets du 22 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENB9200037D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture;
Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Françoise Cachin, directeur du musée d'Orsay, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, les actes d'engagement afférents:
    1o Aux dépenses de fonctionnement relatives à l'activité du musée d'Orsay, à l'exception:
    a) Des dépenses de personnel autres que les crédits de vacation;
    b) Des dépenses relatives à l'achat et à la restauration des oeuvres d'art autres que celles qui concernent l'entretien courant des oeuvres effectué sous le contrôle des services de restauration de la direction des musées de France.
    2o Aux dépenses d'équipement d'un montant inférieur à 20000 F.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sophie Villers, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Françoise Cachin et Sophie Villers, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Claude Putfin, attaché principal d'administration centrale.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Françoise Cachin, Sophie Villers et Marie-Claude Putfin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Régine Lampin et Mlle Françoise Guilloteau, secrétaires administratifs des services extérieurs.


  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,



JACK LANG