Décrets du 22 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENB9200034D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture;
Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Chantal Colleu-Dumond,
    professeur agrégé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au département des affaires internationales et au nom du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Colleu-Dumond,
    délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Pascal Hamon, agent contractuel.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,



JACK LANG

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,6 Mo