LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (1)

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NOR : JUSX9100041L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre la nation, l'Etat et la paix publique sont fixées par le livre IV annexé à la présente loi.
    Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.


  • ANNEXE



    LIVRE IV

    DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA NATION,

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.



Fait à Paris, le 22 juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

(1) Travaux préparatoires: loi no 92-686.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 2083;



Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, et annexe, avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission de la défense, no 2244;



Discussion les 7 et 8 octobre 1991 et adoption le 8 octobre 1991.



Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 13 (1991-1992);



Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 274 (1991-1992);



Discussion les 22 et 23 avril 1992 et adoption le 23 avril 1992.



Assemblée nationale:



Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2631;



Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 2697;

Discussion et adoption le 21 mai 1992.



Sénat:



Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 361 (1991-1992);



Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 436 (1991-1992);



Discussion et adoption le 24 juin 1992.



Assemblée nationale:



Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2825;



Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire,

no 2851;



Discussion et adoption le 2 juillet 1992.



Sénat:



Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, no 466 (1991-1992);

Discussion et adoption le 7 juillet 1992.

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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