Arrêté du 23 décembre 1991 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de participer à la création de la société Financière Systra

Version INITIALE

NOR : EQUT9101722A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 23 décembre 1991, est approuvée la décision de la S.N.C.F.:
- d'acquérir auprès de la R.A.T.P. 6353 actions Sofretu pour une valeur de 58052300 F;
- de participer, à hauteur de 50 p. 100, à la constitution du capital de la société en nom collectif Financière Systra, pour un montant de 129150000 F,
en contrepartie des 78400 actions détenues dans Sofrerail et de 6353 actions Sofretu acquises auprès de la R.A.T.P.
Elle recevra 12915 actions d'une valeur nominale de 10000 F.