Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1992, M. Fratacci (Stéphane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 1992.
Arrêté du 6 mars 1992 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat)
NOR : JUSA9200053A