Arrêté du 13 février 1992 relatif à la composition de la Commission centrale permanente prévue à l'article 1652 du code général des impôts, compétente en matière de bénéfices agricoles forfaitaires

Version INITIALE

Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 13 février 1992, M.
Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat, est désigné pour exercer les fonctions de suppléant du président de la Commission centrale permanente, en remplacement de M. Berard (Jean-Pierre), qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.