Décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations appartenant aux faisceaux hertziens Saint-Yorre-Vichy, Saint-Clément-Vichy et Gannat-Vichy traversant le département de l'Allier ainsi que sur le parcours des deux derniers de ces faisceaux

Version initiale

Par décret en date du 6 décembre 1991, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Yorre, Saint-Clément-ACR et Gannat situées sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Yorre-Vichy, Saint-Clément-Vichy (tronçon Saint-Clément-ACR-Saint-Clément) et Gannat-Vichy (tronçon Gannat-Le Vernet) ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Clément-ACR et de Saint-Clément, d'une part, et entre celles de Gannat et du Vernet, d'autre part.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de l'Allier sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Allier (service de l'aménagement Ouest), 14, place Jean-Jaurès, 03100 Montluçon.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 23,5 Mo
Retourner en haut de la page