Arrêté du 23 janvier 1992 complétant l'arrêté du 4 juin 1987 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France)

Version INITIALE

NOR : EQUG9200095A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu l'arrêté du 25 août 1981 instituant une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France;
Vu l'arrêté du 4 juin 1987, complété par les arrêtés des 24 juillet 1989, 31 mai 1990 et 19 décembre 1990, fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1987 susvisé est complété comme suit:
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  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

L. MOISSONNIER

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