Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 2 janvier 1992, l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Moselle est transformé en office public d'aménagement et de construction.
Arrêté du 2 janvier 1992 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Moselle en office public d'aménagement et de construction
NOR : EQUC9200135A