Arrêté du 6 février 1992 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin)

Version INITIALE

NOR : INTC9200075A

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu l'article L. 132-6 du code des communes,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin).


  • Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 1992.

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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