Arrêté du 6 février 1992 portant institution du régime de la police d'Etat dans les communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris (Seine-et-Marne)

Version INITIALE

NOR : INTC9200077A

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu l'article L. 132-6 du code des communes;
Vu la délibération du conseil municipal de Bailly-Romainvilliers en date du 28 avril 1989;
Vu la délibération du conseil municipal de Coupvray en date du 13 juin 1989; Vu la délibération du conseil municipal de Magny-le-Hongre en date du 12 mai 1989;
Vu la délibération du conseil municipal de Serris en date du 17 avril 1989,
  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est institué sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris (Seine-et-Marne).


  • Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 1992.

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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