Décret no 92-146 du 12 février 1992 portant modification des limites de la zone d'entreprises créée dans le Bassin d'emploi de Toulon-La Seyne

Version INITIALE

NOR : VILM9200038D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu l'ordonnance no 86-1113 du 15 octobre 1986 relative aux avantages consentis aux entreprises créées dans certaines zones;
Vu la convention conclue le 28 février 1987 entre l'Etat, le département du Var, les communes de La Farlède, Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Signes,
Six-Fours et Toulon, et la chambre de commerce et d'industrie du Var,
modifiée par l'avenant no 1 en date du 2 juin 1987, par l'avenant no 2 en date du 18 mai 1990 et par l'avenant no 3 en date du 25 janvier 1991;
Vu le décret no 87-536 du 15 juillet 1987, modifié par le décret no 88-388 du 20 avril 1988, portant création d'une zone d'entreprises dans le Bassin d'emploi de Toulon-La Seyne;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 15 juillet 1987 susvisé, modifié par le décret du 20 avril 1988 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire,

ANDRE LAIGNEL

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

Le secrétaire d'Etat à la mer,

JEAN-YVES LE DRIAN
(1) Ces plans pourront être consultés à la mairie des communes concernées ainsi qu'à la direction départementale de l'équipement et à la préfecture du Var.

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