Arrêté du 6 décembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9100300A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu les arrêtés des 17 et 31 mai 1991 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 20 août 1991 portant nomination à l'administration centrale,
  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty,
    directeur de l'administration pénitentiaire, délégation de signature est donnée à M. Bernard Debry, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Faure,
    sous-directeur, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescossit, magistrat, directement placée sous l'autorité de M. Faure, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes,
    arrêtés ou décisions concernant les statuts et les relations sociales relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Elissabide, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
    ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 1991.

HENRI NALLET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,7 Mo