Par décret en date du 3 décembre 1991, sont approuvés les plans et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et des secteurs de dégagement institués au voisinage du centre d'émission de Luxeuil-Saint-Sauveur (Haute-Saône) (no C.C.T.: 07051005).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur les plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes ci-après: Baudoncourt, La Chapelle-lès-Luxeuil, Saint-Sauveur, Luxeuil-les-Bains, Breuches, Ormoiche,
Sainte-Marie-en-Chaux, Ailloncourt, Brotte-lès-Luxeuil, Visoncourt, Ehuns,
Villers-lès-Luxeuil et Abelcourt (Haute-Saône).
Dans les zones primaires de dégagement des installations nos 2 et 7 (Glide et Localizer du système ILS), les obstacles de toute nature sont interdits.
Dans les zones primaires de dégagement des autres installations, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques, fixes ou mobiles.
Les obstacles non métalliques, fixes ou mobiles, ne doivent pas être vus en hauteur au-dessus des niveaux de référence, et à partir des limites des différentes installations, sous un angle supérieur à un degré.
Dans la zone secondaire de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles, vus en hauteur au-dessus des niveaux de référence, et à partir des limites des installations:
- sous un angle supérieur à un degré, s'il s'agit d'obstacles métalliques;
- sous un angle supérieur à deux degrés, s'il s'agit d'obstacles non métalliques.
Dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées.
Les cotes indiquées par les plans annexés au présent décret fixent la limite supérieure admissible pour les obstacles dans chaque partie des zones et des secteurs de dégagement, compte tenu des cotes de référence des différentes installations.
Les zones primaires de dégagement sont définies sur les plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes ci-après: Baudoncourt, La Chapelle-lès-Luxeuil, Saint-Sauveur, Luxeuil-les-Bains, Breuches, Ormoiche,
Sainte-Marie-en-Chaux, Ailloncourt, Brotte-lès-Luxeuil, Visoncourt, Ehuns,
Villers-lès-Luxeuil et Abelcourt (Haute-Saône).
Dans les zones primaires de dégagement des installations nos 2 et 7 (Glide et Localizer du système ILS), les obstacles de toute nature sont interdits.
Dans les zones primaires de dégagement des autres installations, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques, fixes ou mobiles.
Les obstacles non métalliques, fixes ou mobiles, ne doivent pas être vus en hauteur au-dessus des niveaux de référence, et à partir des limites des différentes installations, sous un angle supérieur à un degré.
Dans la zone secondaire de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles, vus en hauteur au-dessus des niveaux de référence, et à partir des limites des installations:
- sous un angle supérieur à un degré, s'il s'agit d'obstacles métalliques;
- sous un angle supérieur à deux degrés, s'il s'agit d'obstacles non métalliques.
Dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées.
Les cotes indiquées par les plans annexés au présent décret fixent la limite supérieure admissible pour les obstacles dans chaque partie des zones et des secteurs de dégagement, compte tenu des cotes de référence des différentes installations.
(1) Ces plans et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Saône, 24, boulevard des Alliés, B.P. 389, 70014 VESOUL CEDEX.