Décret no 92-349 du 1er avril 1992 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale

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NOR : SANS9200531D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1, R.
251-7, R. 262-1 et R. 752-2;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article R. 251-7 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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