Par décret en date du 1er avril 1992, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bagnolet-les-Mercuriales et du Blanc-Mesnil-CTU, située sur le parcours du faisceau hertzien Bagnolet-les-Mercuriales-Le Blanc-Mesnil-CTU.
La zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Seine-Saint-Denis est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.