Décret du 3 mars 1992 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement et organisation du ministère public (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : ECOP9200054D

Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1992:
- la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côted'Azur de M. Claude Payre lui est retirée à compter du 1er janvier 1992;
- M. Alain Leyat, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côted'Azur à compter de la même date;
- le ministère public près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côted'Azur s'exerce sous l'autorité de M. André Grégoire,
commissaire du Gouvernement.

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