Décret du 4 mars 1992 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale

Version INITIALE

NOR : AGRA9200340D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 10 janvier 1983 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des affaires financières et économiques exercées par M. Jacques Guery,
    administrateur civil hors classe.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

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