Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1992, M. Serge Lasvignes, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 1er mars 1992, en remplacement de M. Noël Chahid-Nourai, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.