CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-26 du 21 janvier 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Florange (Moselle)

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34;
Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article 35;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle;
Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble;
Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
Vu la proposition de la commune de Florange en date du 3 août 1991 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société d'exploitation des établissements Roland Cuvelle appelée ci-dessous la société;
Vu le dossier présenté au conseil par la société;
Vu les statuts de la société en date du 11 avril 1989;
Vu la convention d'établissement d'un réseau de vidéocommunication conclue le 28 juin 1991 entre les représentants de la ville de Florange et la société;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans l'ensemble immobilier Florange Oury,
    située sur le territoire de la commune de Florange, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
    2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution intégrale et simultanée:
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
    Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
    Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
    Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
    Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
    Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
    3o Les services de télévision suivants:
    Le programme de la société R.T.L.-TV (sur le canal 9);
    Le programme de la société R.T.L.-Plus (sur le canal 10);
    Le programme de la société RTB Bis (sur le canal 11);
    Le programme de la société RTB Bis (sur le canal 12);
    Le programme de la société ARD (sur le canal 13);
    Le programme de la société ZDF (sur le canal 14);
    Le programme de la société SW3 (sur le canal 15);
    Le programme de la société TV Sport (sur le canal 16);
    Le programme RAI1 (sur le canal 17).


  • Art. 2. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans. Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Florange.


  • Art. 3. - La société informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.


  • Art. 4. - A la fin de chaque exercice, la société informe le Conseil de l'évolution du nombre d'abonnés et du tarif des abonnements au réseau.


  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET