Arrêté du 23 avril 1992 portant admission à la retraite (service des mines)

Version INITIALE

NOR : INDM9200396A

Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 23 avril 1992, M. Meo (Jean), ingénieur général des mines, atteint par la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.4 (1o) et L.24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 26 avril 1992.