Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services judiciaires (cours et tribunaux et conseils de prud'hommes),
spécialité Dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 135.
Les recrutements s'effectueront par la voie de concours distincts et la répartition des places offertes à chacun de ces concours est fixée comme suit dans les ressorts des cours d'appel suivantes:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence: 10 places;
Cour d'appel de Colmar: 8 places;
Cour d'appel de Douai: 14 places;
Cour d'appel de Paris: 50 places;
Cour d'appel de Versailles: 25 places.
Cours d'appel regroupées:
Cours d'appel de Dijon, de Besançon: 6 places;
Cours d'appel de Chambéry, de Lyon, de Grenoble: 9 places;
Cours d'appel de Metz, de Nancy, de Reims: 9 places;
Cours d'appel de Caen, de Rouen: 4 places.
En outre, 52 places seront offertes aux bénéficaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 10 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés et déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 6 mai 1992 inclus, terme de rigueur, auprès du procureur général près les cours d'appel ci-dessus énumérées.
La date des épreuves des concours, la désignation des membres du jury et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.