Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le décret n 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration;
Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
Vu le décret du 6 décembre 1989 portant nomination d'un secrétaire général à l'intégration;
Le conseil des ministres entendu,