Vu la pétition du 6 février 1989 par laquelle la société Cluff Resources Plc, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 58 St James's street,
Londres, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
Vu la pétition du 6 février 1989 par laquelle la société Hadson France, dont le siège social est au Vésinet (Yvelines), 131-135, boulevard Carnot,
sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >,
portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
Vu la pétition du 7 février 1989 par laquelle la société Rosewood Resources France dont le siège social alors à Paris (8e), 38, rue de Lisbonne, a été transféré à Paris (8e), 4, rue Frédéric-Bastiat, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit < >, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
Vu la pétition du 9 février 1989 par laquelle la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., dont le siège social est à Paris (7e), 137, rue de l'Université, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >,
portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
Vu la lettre du 8 avril 1991 par laquelle les sociétés Du Pont Conoco Technologies (France) S.A. et Pétrole Saint-Honoré, précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Crèvecoeur, portant sur partie du département de Seine-et-Marne et totalement inclus à l'intérieur des périmètres sollicités par la pétition du 9 février 1989 susvisée;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 28 juillet 1988 susvisée a été soumise du 12 décembre 1988 au 11 janvier 1989 inclus;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France en date du 18 juillet 1989;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 juillet 1989;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 24 septembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Il est accordé à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A. et à la société Pétrole Saint-Honoré, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, d'une superficie de 265 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne.

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
A

0,30 gr E 54,30 gr N

B

0,40 gr E 54,30 gr N

C

0,40 gr E 54,20 gr N

D

0,50 gr E 54,20 gr N

E

0,50 gr E 54,00 gr N

F

0,30 gr E 54,00 gr N

G

0,30 gr E 54,10 gr N

H

0,40 gr E 54,10 gr N

C

0,40 gr E 54,20 gr N

I

0,30 gr E 54,20 gr N

Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 15000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :

S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),
St et Mt

sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la

dépense a été faite;
So et Mo

sont les valeurs de ces indices pour le deuxième trimestre 1991 au

cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superfcie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
affiché dans la préfecture de Seine-et-Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Art. 6. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.