Décret du 17 juillet 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Seine-et-Marne), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., conjointes et solidaires

Version INITIALE

NOR : INDE9200563D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 28 juillet 1988, par laquelle la société Canyon Pipe Line Corporation dont le siège social est aux Etats-Unis, suite 900, The Summit,
300 North Marienfeld, Midland (Texas), sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne,
ensemble la pétition du 22 mai 1989 par laquelle la société Canyon Energy,
Inc., dont le siège social est aux Etats-Unis, 1209 Orange Street,
Wilmington, comté de New Castle (Delaware), se substitue à la société Canyon Pipe Corporation dans la pétition du 28 juillet 1988 précitée;
Vu la pétition du 23 janvier 1989 par laquelle la société Pétrole Saint-Honoré, dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue du Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
Vu la pétition du 31 janvier 1989 par laquelle la société Brabant Petroleum Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Burnside House, Church Road, Paddock Wood (Kent) et la société Yates Company (UK) Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Becket House, 1 Lambeth Palace Road,
Londres, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
Vu la pétition du 3 février 1989 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P]), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
  • Vu la pétition du 6 février 1989 par laquelle la société Cluff Resources Plc, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 58 St James's street,
    Londres, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
    Vu la pétition du 6 février 1989 par laquelle la société Hadson France, dont le siège social est au Vésinet (Yvelines), 131-135, boulevard Carnot,
    sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >,
    portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
    Vu la pétition du 9 février 1989 par laquelle la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., dont le siège social est à Paris (7e), 137, rue de l'Université, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >,
    portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
    Vu la lettre du 4 octobre 1990 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Lumigny, portant sur partie du département de Seine-et-Marne et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 3 février 1989 susvisée;
    Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
    Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 28 juillet 1988 susvisée a été soumise du 12 décembre 1988 au 11 janvier 1989 inclus;
    Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France en date du 18 juillet 1989;
    Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 juillet 1989;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 24 septembre 1991;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, d'une superficie de 66 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne.


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
    A

    0,60 gr E 54,20 gr N

    B

    0,70 gr E 54,20 gr N

    C

    0,70 gr E 54,10 gr N

    D

    0,60 gr E 54,10 gr N


  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 9000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette dépense:
    StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
  • S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
    M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt

    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la

  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
    affiché dans la préfecture de Seine-et-Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
    publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


  • Art. 6. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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