En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenants no 1 du 3 mai 1990, no 3 du 18 mars 1991 et no 4 du 6 janvier 1992 à l'accord du 10 septembre 1985 instituant un régime de prévoyance.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Avenant no 1:régime décès-invalidité permanente et absolue.
Avenant no 3:indemnité départ en retraite.
Avenant no 4:indemnité complémentaire maladie.
Signataires:
Pour les trois avenants:
Le C.N.P.A.;
L'A.D.E.C.A.
Pour les avenants nos 1 et 4:
L'Unidec.
Pour les trois avenants:
L'organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.;
Le S.N.E.C.E.R.-F.E.N.
Pour l'avenant no 1:
Le S.N.E.S.C./F.N.R.